Le point sur…Identification des potentiels conflits d’intérêt

Le point sur…Identification des potentiels conflits d’intérêt entre les activités de conseil en investissement et de conseil aux entreprises (extrait de la veille réglementaire Mai-Jui 2021)

Les sociétés de gestion de portefeuille exerçant à la fois le service d’investissement (conseil en investissement) et l’activité accessoire à la gestion de placement collectifs (Conseil aux entreprises au sens du 3 de l’article L.321.2 du code monétaire et financier) peuvent être ou sont confrontées à une situation de conflits d’intérêt.

Il convient de rappeler que le service de conseil en investissement est défini comme le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers ou sur une ou plusieurs unités mentionnées à l’article L. 229-7 du code de l’environnement. De même, les sociétés de gestion de portefeuille peuvent fournir le conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que le conseil et les services en matière de fusions et de rachat d’entreprises.

La réglementation en vigueur requiert que les sociétés de gestion de portefeuille mettent en place une organisation permettant de prévenir, gérer et suivre les conflits d’intérêts pour éviter qu’ils portent atteinte aux intérêts des OPC et de leurs porteurs de parts ou actionnaires. À cet effet, elles doivent établir une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêt, une cartographie des conflits d’intérêts potentiels ainsi qu’un registre des conflits d’intérêts avérés.
Elles doivent également rédiger et garder opérationnelles des procédures encadrant le conseil aux entreprises et le conseil en investissement. La prise en compte de l’objectif poursuivi par le client est alors essentielle:

  • si l’objectif est de nature entrepreneuriale et industrielle – tel est le cas lorsque le client cherche à financer son développement, sa croissance externe ou de nouvelles synergies industrielles, ou à pénétrer de nouveaux marchés dans le cadre d’un projet défini ou à organiser la cession ou l’acquisition d’une branche d’activité – alors les sociétés de gestion de portefeuille fourniront le conseil aux entreprises.
  • si l’objectif est de nature patrimoniale – tel est le cas lorsque le client cherche la constitution d’une épargne, la recherche d’un rendement financier régulier, ou à se couvrir contre un risque – alors les sociétés de gestion de portefeuille fourniront le conseil en investissement.

Par ailleurs, les procédures doivent faire mention a minima :

  • Pour le conseil aux entreprises :
    • de l’obligation d’agir au mieux des intérêts du client, ce qui passe par :
      • l’identification, la prévention et le traitement des conflits d’intérêts en vue d’agir dans l’intérêt exclusif du client ;
      • une obligation d’information claire, exacte et non trompeuse ;
      • une transparence sur toutes rémunérations versées à des apporteurs d’affaires.
    • des diligences à réaliser pour connaître le besoin du client
    • des diligences à réaliser concernant la mission de recherche.
  • Pour le conseil en investissement :
    • de l’information préalable, de la catégorisation des clients, des diligences à réaliser pour connaître le besoin du client (connaissance client ou KYC), du test d’adéquation, du suivi de la relation établie et de la vérification des connaissances et compétences du personnel fournissant des conseils en investissement ou des informations sur des services et instruments financiers.

En cas de non respect des obligations professionnelles précitées, les sociétés de gestion de portefeuille s’exposeraient alors à des risques de non-conformité.

L’apport d’un regard externe peut aider à réduire tout risque de non-conformité.

 

Retrouvez cet article dans la veille réglementaire de D&Cmf de Mai-Juin 2021 ici.

Revoir notre point de vue de la veille de janvier-février 2021 sur «la finance durable. »