Le point sur… La Finance Durable (extrait de la veille réglementaire Janvier-Février 2021)

L’AMF s’est fixée pour 2021 comme objectif d’accélérer la transition vers la finance durable en accompagnant la place dans la mise en œuvre du cadre règlementaire et vers une information extra-financière de qualité tout en facilitant les approches innovantes. C’est ainsi que depuis quelques temps le Règlement Disclosure constitue l’une des pierres angulaires du Plan d’action pour la finance durable de la Commission européenne.

 

Champs d’application (Point 4 du Règlement SFDR)

Sont concernés entre autres par le Règlement SFDR les entreprises d’investissement fournissant le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers ; les gestionnaires de FIA ; les sociétés de gestion d’OPCVM ; les acteurs fournissant du conseil en investissement (CIF, EI ou SGP) ou intermédiaires en assurance.

 Entrée en application des obligations règlementaires posées par le Règlement (UE) 2019/2088  le 10 mars 2021.

 

Obligations règlementaires de transparence sur l’entité
  • Sur les politiques : mettre à jour la politique sur l’intégration des risques en matière de durabilité au sein des processus d’investissement et de gestion des risques en incluant plus précisément les risques associés au changement climatique et ceux liés à la biodiversité (Article 3 du Règlement SFDR); intégrer la gestion des risques en matière de durabilité dans la politique de rémunération, faire une déclaration «comply or explain» sur la prise en compte des principales incidences négatives en matière de durabilité pour les SGP de moins de 500 salariés et la publier sur le site internet.
  • Sur les documents commerciaux et règlementaires: Information précontractuelle des produits (prospectus), Documentation commerciale, Mandat de gestion discrétionnaire et mandat de conseil, Rapports périodiques.

 

Obligations règlementaires de transparence sur les produits

Classifier les fonds (Article 9 « Produits ayant pour objectif l’investissement durable » ou Article 8 « Produits promouvant des caractéristiques environnementales ou sociales ») et intégrer cette classification dans la documentation légale des fonds; se rappeler que tous les fonds sont classifiés automatiquement en Article 6 (prise en compte des critères de durabilité) ce qui veux dire que si les fonds ne prennent pas en compte les risques de durabilité, il conviendra d’expliquer en quoi ces risques ne sont pas pertinents (« comply or explain »).

 

Bonnes pratiques recommandées par l’AFG

Regrouper l’ensemble des informations liées à l’investissement responsable dans une section dédiée sur le site internet de la SGP; Procéder étape par étape dans les procédures/politiques des risques.

 

Qu’en est-il de la publication du décret d’application de l’article 29 de la loi énergie climat (LEC) ?

Le décret d’application en cours de rédaction vise à préciser l’article 29 de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dont l’objectif a été d’appliquer, en droit français, les dispositions issues du règlement européen 2019/2088 (SFDR) du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Plusieurs consultations sont en cours auprès de différentes associations professionnelles (AFG, ASPIM etc.).

Le décret d’application de l’article 29 a pour objectif :

  • D’adapter le cadre français au Règlement SFDR;
  • De rendre le dispositif de transparence plus opérationnel;
  • De renforcer le cadre issu du droit Européen, au titre de l’article 29 de la loi Energie-climat.

 

 

Retrouvez cet article dans la veille réglementaire de D&Cmf de Janvier-Février 2021 ici.

Revoir notre point de vue de la veille de novembre-décembre 2020 sur «la cybersécurité. »