Compositions administratives : quelles conséquences chez les professionnels ?

Accord de composition administrative conclu le 15 juin 2018 avec la société INTER FINANCE LOISON CRESPY

Montant : 50 000 (cinquante mille) euros

Référence : TRA-2018-12

Publié le 9 octobre 2018

Accord de composition administrative conclu le 14 juin 2018 avec la société GUINEFOLLEAU FINANCE

Montant : 40 000 (quarante mille) euros

Référence : TRA-2018-11

Commentaires : Deux accords de composition concernant une même affaire, à savoir la vente sur le territoire national du produit VIAGEFI 6 LIMITED (produit enregistré au UK), via un contrat d’apport d’affaire auquel s’ajoute une qualité d’information insuffisante.

Pensez à revoir vos contrats et l’information à destination des investisseurs qu’ils soient retails ou pro. Le chantier RGPD peut vous en offrir l’occasion !

1/ Mettre en œuvre des diligences et procédures adaptées lui permettant de (i) vérifier que les produits qu’elle propose à ses clients sont autorisés à la commercialisation en France auprès de sa clientèle, (ii) être en mesure d’identifier précisément le fonctionnement des produits et leurs principaux risques et (iii) s’assurer que la documentation qu’elle remet est exacte, claire et non trompeuse.

2/ Formaliser au sein d’une procédure le recueil des informations lui permettant de connaître ses clients, leur situation financière et leur expérience en matière financière ainsi que leurs objectifs en matière d’investissements et l’adéquation du conseil fourni au regard de leur profil.

Publié le 5 octobre 2018

Montant : 100 000 (cent mille) euros

Accord de composition administrative conclu le 28 mars 2018 avec la société CAPELIS

Référence : TRA-2018-09

1/ mettre en œuvre une procédure lui permettant de vérifier que les produits proposés à sa clientèle sont commercialisables en France et de formuler en conséquence un conseil adapté.

2/ mettre en œuvre une procédure en vue de recueillir et formaliser les informations lui permettant de connaître ses clients, leur situation financière et leur expérience en matière financière ainsi que leurs objectifs en matière d’investissements.

3/ mettre en œuvre des mesures adéquates afin de respecter les règles de bonne conduite régissant l’exercice de ses activités et tracer ses diligences. En particulier :

– remettre aux clients et prospects, au moment de l’entrée en relation, un « document d’entrée en relation » comportant toutes les mentions requises, en ce y compris l’indication de toute relation commerciale significative entretenue avec des établissements promoteurs de produits ;

– remettre à ses clients une lettre de mission avant de formuler un conseil en investissement, comportant toutes les mentions requises par la réglementation dont notamment l’information sur les rémunérations que la société verse ou perçoit en liaison avec la prestation rendue à ses clients ;

– remettre au client un rapport écrit justifiant les recommandations ainsi que les risques et avantages qu’elles comportent.

Commentaires : L’origine des diligences AMF a concerné la commercialisation de deux compartiments d’une SICAV Luxembourgeoise, non autorisé à la commercialisation en France.

Pensez à revoir vos publications et l’information (recueilli et donné) des investisseurs – directs ou indirects – qu’ils soient retails ou pro. Par ailleurs, votre recueil de procédures est-il à jour des dernières réglementations !

Publié le 5 juillet 2018