La luttre contre la corruption en France

La loi pour la lutte contre la corruption et la modernisation de l’économie (loi Sapin II) a été adoptée par le Parlement le 8 novembre 2016 et validée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016. Cette loi prévoit de nouvelles obligations de conformité pour les entreprises françaises et leurs dirigeants et vise à promouvoir une meilleure éthique des affaires. À première vue, cette loi axée sur la prévention semble être moins répressive que les dispositions du UK Bribery Act et du Foreign Corrupt Practices Act. Cependant, la mise en œuvre de certains mécanismes tels que des accords compensatoires pourrait entraîner des pénalités financières importantes.

Avant la loi Sapin II, le ministère public et le Service central de prévention de la corruption (SCPC) était responsable des enquêtes sur les infractions pénales.

La loi Sapin II prévoit la création d’une agence nationale de lutte contre la corruption qui a remplacé la SCPC et veille au respect de la loi – l’Agence de lutte contre la corruption.

L’agence est chargée d’élaborer des recommandations sur la prévention et l’assistance à la détection de la corruption à l’intention des acteurs publics et économiques, ainsi qu’un plan de prévention de la corruption. Il est également chargé d’assister les administrations et les autorités locales et régionales dans la prévention de la corruption.

L’agence a également obtenu un réel pouvoir de contrôle et de surveillance grâce à son pouvoir d’enquête au sein des entreprises privées, des entreprises publiques et des administrations. Les enquêtes peuvent être lancées après la réception des informations fournies par un dénonciateur. L’agence pourra enquêter sur place, demander des documents et interroger toute personne dans l’entreprise.

Le fait de ne pas coopérer avec l’organisme entraînera une amende de 30 000 euros par entrave.

L’agence dispose d’une commission des sanctions dotée de divers pouvoirs, notamment :

  • exiger de l’entreprise qu’elle adapte ses procédures de conformité internes dans un délai spécifié, qui ne peut excéder trois ans;
  • condamner la société à une amende d’un montant proportionnel à la gravité de l’infraction et à la situation financière de la société ou de la personne physique; cette sanction ne peut excéder 200 000 euros pour les particuliers et un million d’euros pour les sociétés; et
  • ordonner la publication ou l’affichage de la décision aux frais de la société condamnée.
Existe-t-il des restrictions spécifiques en ce qui concerne la fourniture de services d’accueil (cadeaux, frais de déplacement, repas et divertissements, par exemple) ?

Le Code pénal ne prévoit pas de règles spécifiques en matière d’accueil, mais interdit toute forme d’offre, de promesse, de cadeau, tout autre avantage susceptible de servir de pot-de-vin. Cependant, il existe des règles spécifiques pour certaines industries (par exemple, l’industrie pharmaceutique.

Les individus et les entreprises peuvent-ils être tenus responsables en vertu des règles anti-corruption ?

Oui, le Code pénal autorise à la fois les individus et les entreprises à être reconnus coupables de corruption.

En ce qui concerne les sociétés, l’article 121-2 du code prévoit expressément que les personnes morales peuvent être tenues pour responsables des infractions commises en leur nom par leur organisation ou leurs représentants.

La responsabilité pénale des entreprises n’exclut pas la possibilité de poursuivre un individu pour la même infraction. Par conséquent, un directeur général peut être tenu responsable des actes commis au sein de son entreprise.

Les entreprises étrangères peuvent-elles être poursuivies pour corruption en France ?

En vertu de l’article 113-2 du code pénal, une infraction pénale est considérée comme commise sur le territoire français lorsqu’un de ses éléments constitutifs a eu lieu en France. Par conséquent, en théorie, toute entreprise, quelle que soit sa nationalité, peut être poursuivie en France si l’acte de corruption a eu lieu en France.

Cependant, dans la pratique, la France est souvent critiquée pour son laxisme en matière de lutte contre la corruption transnationale et les sociétés étrangères sont rarement poursuivies par le procureur français. Au cours des 15 dernières années, il n’y a eu qu’un seul exemple de condamnation par la Cour d’appel de Paris (Total , février 2016)

En conséquence, la loi Sapin II a étendu la compétence extraterritoriale des tribunaux français.

Conformément à l’article 21 de la loi Sapin II (articles 435-6-2 et 435-11-2 du code pénal), si une entreprise étrangère exerce tout ou partie de son activité économique en France, les tribunaux français seront compétent pour entendre l’affaire, même si les actes de corruption n’étaient pas commis en France.

Les lanceurs d’alerte sont-ils protégés en France ?

La loi Sapin II a créé un statut judiciaire pour les lanceurs d’alerte et prévoit des mesures de protection. Un dénonciateur est une personne qui est réputée agir de manière désintéressée, ce qui signifie ne pas alerter ni signaler systématiquement des actes répréhensibles. Le lanceur d’alerte doit déclarer de bonne foi (c.-à-d. Avoir des motifs suffisants de croire que les faits et les risques rapportés sont exacts). Il ou elle doit également avoir eu une connaissance personnelle des faits allégués.

Cependant, le statut de protection du lanceur d’alerte n’exclut pas la responsabilité en cas de déclaration erronée. En outre, le bénéfice de cette protection est subordonné au respect du processus de dénonciation (article 10 (I) (1) de la loi Sapin II).

Ce processus de dénonciation comporte trois niveaux et nécessite l’organisation de procédures internes pour la collecte des alertes :

  • Les rapports doivent être adressés au superviseur immédiat ou indirect, à l’employeur ou à un arbitre désigné par l’employeur.
  • Si aucune action n’est entreprise dans un délai raisonnable pour vérifier la recevabilité du rapport, le lanceur d’alerte peut saisir l’autorité judiciaire ou administrative ou les ordres professionnels.
  • Si le rapport n’est pas traité par l’un des trois organes dans un délai de trois mois, le lanceur d’alerte peut divulguer les faits au public.

 

En cas de danger grave et imminent ou de risque de dommage irréversible, le dénonciateur peut s’adresser directement aux autorités judiciaires ou administratives ou aux ordres professionnels.

La loi Sapin II oblige les personnes morales de droit privé ou public et d’au moins 50 employés à mettre en place un tel processus de dénonciation.

Les entreprises doivent déterminer le meilleur instrument juridique pour respecter ces obligations et les mettre en œuvre conformément à la législation (article 1 du décret). Les entreprises doivent :

  • informer le lanceur d’alerte dès que possible après la réception du rapport du délai raisonnable et prévisible nécessaire au processus et de la manière dont il sera informé des conséquences de celui-ci.
  • assurer la confidentialité stricte du dénonciateur; et
  • détruire les éléments du dossier qui pourraient permettre l’identification du dénonciateur ou des personnes faisant l’objet du signalement en l’absence d’action ou au terme de deux mois à compter de la clôture de toutes les procédures de recevabilité ou de vérification (article 5 II du décret).

 

La loi Sapin II punit également les entraves à la dénonciation. Ainsi, quiconque fait obstruction à la dénonciation par quelque moyen que ce soit sera puni d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Quelles procédures et politiques de conformité une entreprise peut-elle mettre en place pour aider à la création de zones de sécurité ?

La loi Sapin II améliore considérablement la gestion des risques en imposant à toutes les moyennes et grandes entreprises un programme de conformité comportant des directives similaires à celles des meilleures pratiques américaines et aux recommandations du Serious Fraud Office du Royaume-Uni.

À cet égard, les entreprises concernées doivent mettre en place les huit mesures préventives anti-corruption suivantes, qui constituent un plan anti-corruption:

  • un code de conduite qui sera intégré aux règles internes pour définir et illustrer les comportements interdits;
  • une procédure de cartographie des risques, qui permettra d’identifier et d’analyser les risques de corruption auxquels la société est exposée;
  • une procédure d’évaluation des clients, des fournisseurs, des partenaires commerciaux et des intermédiaires en ce qui concerne cette cartographie des risques;
  • un programme de formation pour les dirigeants et les employés sur les risques de corruption et le trafic d’influence;
  • un système d’audit interne et externe garantissant que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour dissimuler la corruption ou le trafic d’influence;
  • un système disciplinaire pour punir les employés en cas d’infraction au code de conduite;
  • un système de dénonciation; et
  • un système de suivi interne et d’évaluation des mesures.

 

L’Agence française de lutte contre la corruption a publié plusieurs directives à cet égard en décembre 2017 qui confirment que la mise en œuvre d’un programme de conformité doit être adaptée à chaque organisation, à commencer par la cartographie des risques.

Les entreprises doivent également garder à l’esprit que la diligence raisonnable et les enquêtes doivent être menées conformément aux lois sur la protection des données lors du traitement des données personnelles de l’employeur.

Quelles sanctions les tribunaux peuvent-ils infliger en cas de violation des lois sur la corruption par des entreprises ou des organisations ?

En ce qui concerne les entreprises ou organisations, la peine principale est une amende pouvant aller jusqu’à 5 millions d’euros pour corruption (articles 433-1, 432-11, 433-25 et 131-38 du code pénal).

Parmi les autres sanctions pouvant être imposées aux entreprises, citons :

  • interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité liée à l’infraction;
  • contrôle judiciaire;
  • exclusion des offres publiques; et
  • confiscation des bénéfices liés à l’infraction (articles 433-25 et 131-39 du code pénal).

 

La loi Sapin II a introduit une peine supplémentaire pour la condamnation d’une entreprise pour corruption ou trafic d’influence, qui consiste à soumettre un programme de conformité sous le contrôle de l’Agence française de lutte contre la corruption pour une période maximale de cinq ans. C’est un mécanisme proche de la surveillance qui existe dans les législations américaine et britannique. Le fait pour les représentants de la personne morale de ne pas prendre les mesures nécessaires ou d’entraver l’exécution proposée des mesures qui en résultent est puni de deux ans d’emprisonnement au plus et d’une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 euros.

Des sanctions administratives peuvent être infligées par le Comité des sanctions de l’Agence nationale de lutte contre la corruption (un maximum de 200 000 euros pour les particuliers ou d’un million d’euros pour les entreprises).